C-26, r. 16 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des administrateurs agréés

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. L’administrateur agréé ne peut retirer du compte en fidéicommis que:

1°  les sommes et les biens qu’il doit remettre au client ou à une tierce personne en son nom;

2°  le montant de ses honoraires et des dépenses effectuées au nom du client qui a été constaté par écrit et transmis au client ou qui a été accepté par lui;

3°  les sommes et les biens qui sont transférés directement dans un autre compte en fidéicommis.

Décision 2009-11-02, a. 4.